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Avocat pour savoir quand s'arrête le versement de la pension alimentaire à Marseille

Jusqu’à quand dois-je verser la pension alimentaire pour mon enfant à Marseille ?

En cas de divorce, une pension alimentaire, ou plutôt « contribution à l’entretien et à l’éducation » de l’enfant peut avoir été fixée par le juge ou par les parties d’un commun accord.

Vous souhaitez savoir :

  • Jusqu’à quand verser cette contribution, notamment lorsque l’enfant est majeur ?
  • S’il est possible de solliciter une révision à la baisse ou une suppression de celle-ci en cas de diminution de ressources notamment ?

Le Cabinet Lyor Avocats à Marseille répond à vos questions et vous accompagne avec expertise dans une procédure en suppression de la contribution.

Tout d’abord, il faut préciser que l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas lorsqu’il atteint la majorité.

En effet, si l’enfant majeur est toujours à charge de l’autre parent, vous être en principe obligé de continuer à verser la pension alimentaire.

Cette contribution est maintenue car dans ce cas l’enfant majeur n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.

Tel est le cas lorsqu’il suit des études supérieures, est inscrit dans une formation professionnelle ou qu’il est en recherche d’emploi.

Il existe toutefois des cas exceptionnels dans lesquels le parent peut être libéré de la contribution ou voir celle-ci réduite : lorsque l’enfant majeur à charge ne poursuit pas d’études, ni de formation professionnelle et ne cherche pas d’emploi.

Dans ce cas et au-delà d’une certaine période, le parent qui contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant pourra solliciter une révision ou une suppression de la pension alimentaire.

Il faut tout de même préciser qu’il est rare que le juge fasse droit à une telle demande car il est très difficile de rapporter la preuve de cette inactivité de l’enfant majeur.

En tout état de cause, le parent dont l’enfant est majeur et n’est plus à charge de l’autre parent est libéré de son obligation de paiement de la pension alimentaire.

Le cabinet Lyor Avocats à Marseille vous assiste dans cette procédure.

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