L'utilisateur est informé de ce que le Cabinet d’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.
Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact[@]lyoravocats.fr accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Quel est l’objectif poursuivi par ces traitements ?
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes::- prospection et animation ;- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
- la facturation
- la comptabilité.
Quelle est la durée de conservation des données ?
Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
- ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
Quels sont les droits dont les utilisateurs disposent ?
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Comment exercer ses droits auprès du Cabinet ?
Il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante : 1120 route de Gémenos 13400 AUBAGNE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
