Nos activités

La chambre sociale juge que la rupture du contrat se situe au jour de l'envoi de la lettre recommandée. L'employeur ignorant l'accident du travail à cette date échappe à la nullité, les effets du licenciement étant reportés à l'expiration de la suspension.

La Cour de cassation rappelle que le délai de douze mois de l'article L. 1471-1 du code du travail n'est pas applicable à l'action en nullité du licenciement fondée sur un harcèlement moral, laquelle se prescrit par cinq ans.

La Cour de cassation juge que la proposition de rupture conventionnelle formulée pendant l'arrêt de travail d'un salarié ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer une discrimination fondée sur l'état de santé.

Séparation d’un couple marié travaillant ensemble : droits, risques professionnels et solutions juridiques à Marseille, Aubagne et Aix-en-Provence.

Crédit immobilier après séparation : qui doit payer ? Avocat à Marseille pour sécuriser le remboursement et la liquidation du bien.

Indivision post-divorce : vente, rachat ou partage judiciaire. Avocat à Marseille pour sortir de l’indivision et sécuriser vos droits.

Révision de contrats commerciaux : évolution d’activité, lois nouvelles, prévention des litiges avec un avocat à Marseille et Aubagne.

Contentieux commerciaux : litiges évitables, stratégie contractuelle, preuve et interprétation des clauses avec un avocat à Marseille.

Rédaction de contrat commercial : évitez clauses dangereuses et risques de responsabilité du dirigeant avec un avocat à Marseille et Aubagne.

Notre cabinet est honoré d'être nominé au Palmarès du Droit 2026 de Marseille — classement de référence des meilleurs cabinets d'avocats de la région PACA. Après 20 ans d'exercice à vos côtés en droit social et droit du patrimoine, cette nomination témoigne de la confiance que vous nous accordez....

Même en présence d’un délai de report de 15 mois, l’employeur ne peut pas faire perdre les congés payés sans avoir informé le salarié. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’absence de diligence de l’employeur prive d’effet l’extinction des droits à congé après un arrêt maladie.

Lorsqu’un divorce ne peut être engagé par consentement mutuel, les époux doivent recourir à l’une des trois procédures contentieuses prévues par le Code civil : le divorce pour faute, le divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage), ou le divorce pour altération définiti...