FAQ de votre Cabinet d'Avocats à Aubagne et Marseille

Même en présence d’un délai de report de 15 mois, l’employeur ne peut pas faire perdre les congés payés sans avoir informé le salarié. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’absence de diligence de l’employeur prive d’effet l’extinction des droits à congé après un arrêt maladie.

Lorsqu’un divorce ne peut être engagé par consentement mutuel, les époux doivent recourir à l’une des trois procédures contentieuses prévues par le Code civil : le divorce pour faute, le divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage), ou le divorce pour altération définiti...

Un salarié, présent depuis 1995 dans la même entreprise, est soumis à un contrôle d’alcoolémie aléatoire sur son lieu de travail, en octobre 2020. Le résultat indique 0,28 g d’alcool par litre d’air expiré, soit 0,03 g au-dessus de la limite réglementaire. Un écart minime ? Pas aux yeux de son emp...

Dans certaines histoires de vie, le droit permet de rétablir ou officialiser un lien familial fort, même à l’âge adulte. C’est le cas de l’adoption simple d’un majeur, une démarche possible en France sous certaines conditions, mais qui nécessite rigueur, accompagnement et maîtrise juridique. Pr...

Un directeur régional, promu après 20 ans de carrière au sein de la même entreprise, a été licencié pour faute grave après avoir tenu une seule phrase extrêmement déplacée à caractère sexuel à l’encontre d’une collègue subordonnée. Les faits sont établis et reconnus comme dégradants, avec un ab...

Un salarié, charpentier en CDI de chantier depuis 2013, refuse une nouvelle affectation sur un chantier proposée par son employeur, après la fin du chantier initial. Pourtant, son contrat mentionnait clairement qu’il s’engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonction...

Il n' y a pas de définition à proprement parler de maladie  professionnelle. Mais on considère qu'elle peut être retenue lorsqu'elle est la conséquence de l'exposition du travailleur à un risque à l'occasion de l'activité professionnelle (exposition à des agents toxiques, par exemple) ou qu'elle ...

Se séparer n'est jamais un moment aisé et ne fait pas disparaître vos obligations à l'égard de votre enfant. La résidence de l'enfant est celle où il réside habituellement. La garde est déterminée en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et elle peut être fixée: -soit en résidence alternée au ...

Le Cabinet Lyor Avocats à Marseille vous met à disposition ce memento des questions régulièrement posées en cabinet dans le cadre de la procédure de divorce. Faut-il un avocat pour divorcer? Oui chaque époux est obligatoirement assisté par son propre avocat. Faut-il deux avocats différe...

Les Jeux olympiques 2024 se dérouleront du 26 juillet au 11 août. Cet évènement exceptionnel risque de perturber le rythme de travail de nombreuses entreprises. Si d’un côté certaines entreprises vont vouloir décider d’imposer aux salariés de prendre leurs congés sur cette période, d’autre vont ...

Un audit social a souvent lieu lors d'opérations d'acquisitions d'une société. Il a pour objet d'éclairer le potentiel acheteur sur le climat social dans l'entreprise et vérifier si la société convoitée respecte les règles sociales en vigueur tant sur le point des relations individuelles du trava...

Le Code du travail protège particulièrement les personnes vulnérables qu'elles soient victimes d'un accident du travail ou dans un état de grossesse. A partir du moment où l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une de ses salariées,  celle-ci bénéficie d'une protection contre le lice...