Le Code du travail protège particulièrement les personnes vulnérables qu'elles soient victimes d'un accident du travail ou dans un état de grossesse.
A partir du moment où l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une de ses salariées, celle-ci bénéficie d'une protection contre le licenciement.
La salariée bénéfice de deux protections:
-la protection dite relative pendant toute la durée de son état de grossesse et suivant les 10 semaines qui suivent son congé maternité.
Pendant cette période, le licenciement est possible mais strictement encadré: l'employeur doit démontrer la faute grave ou justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité.
-la protection absolue pendant le congé maternité.
il s'agit de la période couvrant le congé maternité que la salariée et des congés payés pris directement après la fin du congé maternité ou du congé pathologique.
Les conséquences pour l'employeur en cas de non respect de ces règles sont lourdes car il s'expose à une risque de nullité du licenciement prononcé et à une demande de réintégration de la part de la salariée licenciée.
Le Cabinet Lyor Avocats vous assistera si vous êtes victime d'un licenciement prononcé pendant votre état de grossesse ou si en tant qu'employeur vous êtes amené à licencier une femme enceinte (licenciement économique, fermeture d'entreprise)