Congés payés et impact des arrêts maladie, ce qui va changer

Un amendement au projet de loi d'adaptation au droit de l'union européenne du 15 mars 2024 - et validé par le Conseil d'Etat a été déposé par le gouvernement  pour faire office de réponse aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.

Pour mémoire, cette jurisprudence de la Cour de cassation permet l'acquisition de congés payés  concerne l’ensemble des arrêts maladies, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Cette décision de la Haute juridiction a un impact important en droit du travail, gestion de la paie.

Elle accroit le risque de contentieux prud'homal de réclamation des jours de congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt maladie.

Un amendement est actuellement en cours d’examen par le Parlement pour limiter le nombre de jours de congés acquis pendant l’arrêt maladie (il y aurait une distinction entre maladie professionnelle et AR/MP) et informer le salarié sur le nombre de jours de congés dont il dispose, ce pour faire courir un délai de prescription.

En conséquence à cette date il convient toujours d'appliquer l’arrêt du 13 septembre 2023 : les salariés qui sont ou ont été en arrêt de travail cumulent des jours de congés payés – et ce rétroactivement sans limite de temps, tant qu’une nouvelle disposition législative n’est pas entrée en vigueur.

Le Cabinet Lyor Avocats à Marseille vous tiendra informés des avancées législatives et vous guidera sur la marche à suivre pour adapter vos procédures internes.