FAQ de votre Cabinet d'Avocats à Aubagne et Marseille - Page 2

La pension alimentaire est une contribution financière due par un parent à l'autre parent auquel l'enfant est confié pour l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle est calculée en fonction des besoins de l'enfant, des capacités financières du parent payeur, et du mode de résidence mis en pla...

Sauf en matière de travail dissimulé, les services de l'URSSAF adressent toujours à l'entreprise concernée un avis de contrôle. il existe différents types de contrôles: un contrôle sur pièces, le contrôle sur place. Le contrôle sur pièces concerne les société employant moins de 11 salariés. Le ...

Un licenciement pour motif économique se prépare et obéit à des procédures propres. En effet, la procédure sera différente selon l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé On parle alors de licenciement individuel pour motif économique ou de licenciem...

Il est d'abord crucial d'indiquer que le délai pour saisir le conseil de prud'hommes est très court et qu'un salarié doit faire son action en justice dans les 12 mois suivant la notification de la lettre de licenciement. Passé ce délai, il ne pourra plus agir. Ce délai n'est pas forcément inscri...

Depuis 2017, il est tout à fait possible de divorcer à l'amiable, dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat dans...