Quelles sont les étapes d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Depuis 2017, il est tout à fait possible de divorcer à l'amiable, dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat dans lesquelles plusieurs points sont réglés concernés le principe de la rupture du mariage et les effets du divorce.

Sont évoqués notamment dans cette convention:

-le sort du domicile conjugal

-le nom marital

-la liquidation des bien communs (ou indivis selon le régime matrimonial)

-la détermination éventuelle d'une prestation compensatoire et son versement

-l'exercice de l'autorité parentale

-la fixation du domicile des enfants

-la fixation d'une contribution à l'entretien ou à l'éducation

La convention est adressée par chaque avocat à chaque époux qui dispose d'un délai de réflexion de 14 jours.

La convention de divorce est ensuite signée par les époux et contresignée par les avocats lors d'un rendez-vous de signature fixé au Cabinet d'avocats; ce contreseing garantit l'identité de l'époux ainsi que son consentement sur le divorce réalisé.

Une fois cette convention signée, elle est adressée au Notaire dans le délai de 7 jours. Le Notaire délivrera une attestation de dépôt de l'acte de divorce dans un délai de 15 jours.

Ce n'est qu'à ce moment là que l'acte de divorce pourra être transcrit sur les registres d'état civil.