Que faire en cas de contrôle Urssaf ?

Sauf en matière de travail dissimulé, les services de l'URSSAF adressent toujours à l'entreprise concernée un avis de contrôle.

il existe différents types de contrôles: un contrôle sur pièces, le contrôle sur place.

Le contrôle sur pièces concerne les société employant moins de 11 salariés.

Le contrôle sur place est la procédure classique de contrôle et est réalisée dans les locaux de l'entreprise (du cotisant). Il peut être mis en place quelque soit l'effectif de l'entreprise.

L'inspecteur URSSAF peut demander la communication de tous documents pour permettre son contrôle; le refus du cotisant de transmettre les documents caractérise un obstacle à contrôle.

Le contrôle ne peut durer 3 mois dans une entreprise de moins de 20 salariés.

A l'issue du contrôle l'inspecteur URSSAF peut adresser une lettre d'observation.

Le cotisant disposera d'un délai de 30 jours pour adresser ses réponses.

Le Cabinet Lyor Avocats est présent à vos côtés pendant toute la durée du contrôle URSSAF et à l'issue de ce dernier.