Avocat pour procédure d'abandon de poste à Marseille

Que faire en cas d’abandon de poste par un salarié à Marseille ?

L’un de vos salariés a abandonné son poste, il se présente plus à son travail et vous souhaitez mettre fin à son contrat de travail ?

Le Cabinet Lyor Avocats à Marseille vous guide dans la mise en œuvre de la procédure à suivre.

Suite à un abandon de poste par l’un de ses salariés, l’employeur qui désire rompre la relation de travail doit suivre une procédure spécifique de présomption de démission.

C’est le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 qui vient établir cette présomption de démission en cas d'abandon de poste, applicable depuis le 19 avril 2023.

Dans ce cas, l’employeur doit envoyer une lettre recommandée ou la remettre en main-propre contre décharge au salarié concerné par laquelle il met en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

Le salarié dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour retourner à son poste après réception de cette mise en demeure.

Il dispose également de la faculté de se prévaloir auprès de l’employeur « d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée. » (article R.1237-13, Section 4).

Dans ce cas, le salarié devra contester la présomption de démission dans ce délai de 15 jours, sans quoi il sera considéré comme ayant démissionné.

Cette procédure n’est qu’une faculté dont dispose l’employeur qui peut décider de garder le salarié qui aurait effectué un abandon de poste.

N’hésitez pas à faire appel au Cabinet Lyor Avocats à Marseille qui vous assistera avec professionnalisme et expertise dans cette procédure.