Votre Avocat sur Marseille vous éclaire sur les obligations de l’employeur en matière d’organisation des congés payés

La période des congés d'été approche et cette organisation est un casse tête pour l'entreprise.

Le Cabinet Lyor Avocats à Marseille vous livre toutes les clés pour faciliter l'organisation des congés des salariés.

• Combien de jours de congés a droit le salarié?

Aux termes de l’article L.3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à des jours de congés payés.

Plus précisément, chaque mois le salarié acquière 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, dont la durée ne peut excéder 30 jours ouvrables.

• Qui fixe la période de prise des congés payés?

Lorsqu’elle n’est pas organisée par une convention collective, l’employeur organise la prise de congés et impose une période durant laquelle ces derniers peuvent être posés après avis du CSE. 

Cette période peut être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement, ou par une convention ou accord de branche, qui détermine :

-        -La période de prise des congés payés

-        -L’ordre de départ pendant cette période

-        -Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre des départs

Lorsqu’elle n’est pas fixée par accord ou convention, l’employeur fixe librement la période.

Il doit toutefois respecter la période légale de prise des congés du 1^er mai au 31 octobre.

• Quand fixer cette prise de congés?

L’employeur doit informer ses salariés, au moins 2 mois avant son commencement, de la période de prise de congés (article D.3141-5 du Code du travail).

Cette information est communiquée via un panneau d’affichage.

L’employeur qui ne respecte pas cette obligation d’affichage peut se voir condamner à une amende allant jusqu’à 1 500 euros (L.131-13 du Code pénal). Cette sanction peut être plus sévère en cas de récidive et dépasser les 30 000 euros d’amende et être puni d’un an d’emprisonnement.

• Qui a le dernier mot s'agissant de l'ordre des départs en congés?

L’article D.3141-6 du Code du travail impose également de communiquer un mois à l’avance et de manière individuelle, par tout moyen, à chaque salarié avant son départ l’ordre des départs en congé.

Pour établir l’ordre des départs, l’employeur prend en compte la situation familiale de ses salariés, leur ancienneté ainsi qu’une potentielle activité auprès d’un autre employeur.

Aucune modification ne peut plus être opérée par l’employeur 1 mois avant la date prévue de départ, sauf circonstances exceptionnelles (L.3141-16 du Code du travail).

Le salarié peut quant à lui s’opposer à une modification de son employeur effectuée dans les délais s’il dispose de motifs impérieux (Cass. soc., 13 juillet 1989, n°86-43.310).

• Y-a-t-il des salariés prioritaires?

Dans certaines situations, l’employeur a l’impossibilité de refuser la prise de congés payés (décès, mariage, naissance). Il doit également accorder la même période de congés à des conjoints travaillant dans la même entreprise dès lors qu’ils en font la demande.

Il est à noter que le salarié qui ne respecterait pas l’organisation imposée par l’employeur pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire, voire d’un licenciement.

Expert en Droit du travail  à Marseille, le Cabinet Lyor Avocats vous reçoit et vous conseille pour toute problématique liée à la prise de congés.