Avocat pour vous assister dans la liquidation de communauté près de Marseille

Le divorce du couple a des incidences sur son patrimoine.

Sans contrat de mariage, le régime légal applicable est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie concrètement que tous les biens acquis pendant le mariage sont présumés appartenir à la communauté, ce quelque soit le montant engagé par l'époux pendant le mariage.

La séparation en région Marseillaise implique un partage des biens mobiliers ou immobiliers, épargne (actifs de la communauté) et des dettes (le passif).

Lorsque le couple est propriétaire d'un bien immobilier, le cabinet d'avocats fait intervenir un notaire pour préparer un projet d'état liquidatif, celui-ci est obligatoirement annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.