Avocat pour rédiger la clause de droit à l'image et une condamnation automatique près de Marseille

A l'heure des réseaux sociaux, de nombreuses entreprises marseillaises mettent en scène leurs activités, réalisations mais également leurs équipes et collaborateurs.

Des photos et vidéos circulent sur le web et l'image des salariés des entreprises près de Marseille est utilisée pour promouvoir leurs compétences.

Dans quelle mesure cette image peut-elle légalement utilisée?

Il est à rappeler le principe du respect de la vie privée, qui englobe le droit à l'image du collaborateur.

De sorte, il n'est pas possible de récolter, publier l'image d'un collaborateur sans son accord.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt du 14 février 2024, "le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation". (Cass Soc 14 février 2024, n°22.18.014)

Cela signifie concrètement qu'il est indispensable de prévoir dans un document spécifique l'accord du salarié pour utiliser son droit à l'image.

Dans le cas contraire, l'entreprise s'expose à une condamnation à des dommages et intérêts sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice.

Le cabinet Lyor Avocats à Marseille est compétent pour rédiger une clause d'utilisation de droit à l'image.