Votre avocat à vos côté pour saisir le Conseil de Prud'hommes près de Marseille

Un salarié qui rencontre des difficultés dans le cadre de sa relation de travail est fondé à faire valoir ses revendications devant le conseil de prud’hommes.

Depuis plusieurs années, la procédure prud’homale a été largement modifiée et est devenue délicate à mettre en œuvre pour un salarié qui n’est pas habitué de la matière prud’homale.

Saisir le juge prud’homal est devenu complexe et rempli d’embuches.

Le Cabinet vous assiste devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel pour la défense des intérêts du salarié dans l’ensemble des litiges traitant du droit du travail.

SUIS-JE DANS LES DÉLAIS POUR SAISIR LE JUGE?

Tout d’abord, il faut savoir que les délais pour agir en justice varient selon la nature de votre contestation.

Les délais seront différents selon que votre litige à trait à l’exécution ou la rupture de contrat de travail.

En effet, le délai pour contester un licenciement, ou plus généralement une rupture du contrat de travail ont été raccourcis à un an.

Ce délai relativement court oblige à engager rapidement la procédure en contestation de la rupture du contrat de travail.

Ces délais sont valables qu’il s’agisse :

– de fin de contrat de travail à durée déterminée.

-d’une contestation de rupture conventionnelle,

-de licenciement pour motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude) ou pour motif économique,

-d’une prise d’acte notifiée aux torts exclusifs de l’employeur.

Si vous estimez ne pas avoir été réglé de l’intégralité de vos heures de travail, il convient alors d’introduire une action en réclamation des heures supplémentaires.

Les délais en demande de rappel de salaire (rappel de prime de treizième mois, d’habillage, de salissure, de vacances) sont de trois ans.

Votre employeur a mis en œuvre la procédure disciplinaire et vous a notifié un avertissement que vous estimez injustifié.

L’action en contestation d’une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied) se prescrit par deux ans.

Par exception, les délais en discrimination et dénonciation de faits de harcèlement moral et sexuel se prescrivent par cinq ans.

COMMENT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES?

Depuis la réforme de la procédure prud’homale intervenue par les lois Macron de 2015, il est désormais nécessaire et dès le stade même de la saisine prud’homale de détailler les motifs à l’appui de votre demande en justice et de joindre les pièces justificatives à l’appui de votre requête.

La demande en justice, qui doit être faite conformément aux règles de l’article 54 du Code de procédure civile, est un acte juridique dénommé requête en saisine devant le Conseil de prud'hommes.

La procédure devant la Cour d’appel s’est également complexifiée et elle obéit aux règles de représentation obligatoire.

Elle est entourée de délais de procédure très stricts et la Cour d’appel se montre intransigeante s’ils ne sont pas respectés, sous peine que la déclaration d’appel soit entachée de caducité.