1. Le cabinet
  2. Droit du travail
  3. Côté salarié
  4. Comment contester une clause de non-concurrence abusive avec un avocat à Aubagne ?
Retour

Comment contester une clause de non-concurrence abusive avec un avocat à Aubagne ?

Votre contrat de travail contient une clause qui vous interdit d'exercer une activité concurrente après votre départ, parfois sur un large territoire et pendant plusieurs années, sans que la contrepartie soit claire. Avant de renoncer à un nouvel emploi ou de créer votre entreprise, il faut vérifier si cette clause est valable. Les conditions posées par la Cour de cassation sont strictes et cumulatives. À Aubagne, un avocat en droit du travail examine votre clause, votre emploi et votre projet afin d'évaluer vos marges de manœuvre.

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Dans un arrêt du 10 juillet 2002 (n° 00-45.135), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Autrement dit, l'absence d'une seule de ces conditions peut suffire à contester la clause.

Quand une clause peut-elle être jugée abusive ?

Une clause peut être critiquée lorsqu'elle interdit toute activité dans le secteur sans lien avec les intérêts réels de l'employeur, lorsqu'elle s'applique sur un territoire sans rapport avec la zone d'activité du salarié, lorsque sa durée est excessive ou lorsqu'elle n'est assortie d'aucune contrepartie financière. Son appréciation dépend toujours du poste occupé, des fonctions exercées et des informations auxquelles le salarié avait accès. Il convient également de vérifier si une convention collective prévoit des règles spécifiques.

Que faire si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence ?

Avant de signer un nouveau contrat ou de lancer une activité, il est prudent de faire analyser la clause, les conditions de sa mise en œuvre et la contrepartie prévue. En cas de contestation, le conseil de prud'hommes peut être saisi afin d'apprécier la validité de la clause et ses conséquences. Une démarche amiable auprès de l'employeur, appuyée sur une analyse juridique, peut parfois suffire à clarifier la situation.

Un exemple pratique (situation hypothétique)

Un cadre d'une entreprise de la région d'Aubagne reçoit une offre d'un concurrent. Son contrat prévoit une interdiction d'exercer dans le même secteur pendant deux ans sur l'ensemble du territoire national, sans mention de contrepartie. Avant de répondre, il fait examiner la clause. L'absence de contrepartie financière, la durée et le périmètre sont les premiers points étudiés au regard des conditions posées par la Cour de cassation.

Comment un avocat à Aubagne vous accompagne

L'avocat lit le contrat, les avenants et la convention collective, évalue la validité de la clause et le risque d'une réaction de l'employeur. Il peut négocier avec l'ancien employeur, rédiger une réponse ou saisir le conseil de prud'hommes. Pour les cadres confrontés à des difficultés avec leur employeur, notre article sur l'avocat pour les cadres en litige en droit du travail présente l'accompagnement du cabinet. Il intervient aussi lorsque la rupture du contrat est contestée, comme dans le cas d'un licenciement abusif à Marseille. Le cabinet Lyor Avocats est présent en droit du travail côté salarié.

Questions fréquentes

Une clause sans contrepartie financière est-elle valable ?

Selon l'arrêt du 10 juillet 2002, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière, parmi d'autres conditions cumulatives.

Puis-je travailler chez un concurrent tant que la clause n'a pas été annulée ?

C'est risqué. Il est recommandé de faire analyser la clause avant toute décision afin d'évaluer les risques.

Pour contester une clause de non-concurrence, contactez le cabinet Lyor Avocats à Aubagne ou à Marseille afin d'étudier votre situation.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos autres
prestations
Avocat  pour les cadres pour un litige en droit du travail à Marseille

Avocat pour les cadres pour un litige en droit du travail à Marseille

Le Cabinet Lyor Avocats à Marseille a développé une stratégie adaptée dans la défense des cadres d'entreprises et obtenu des résultats favorables devant les conseils de prud'hommes de Marseille et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Qu'est ce qu'un cadre? Les cadres sont des salariés de l'ent...
En savoir plus
Votre avocat vous défend lors d'un licenciement abusif près de Marseille

Avocat pour un licenciement abusif à Marseille

Vous êtes victime d'un licenciement abusif ou avez reçu une convocation à un entretien préalable ? Contactez rapidement le cabinet Lyor Avocats à Marseille 13012 pour vous assister et vous défendre efficacement.
En savoir plus
Commercial sous pression au travail : faites valoir vos droits avec un avocat à Marseille 13012 ou Aubagne

Commercial sous pression au travail : faites valoir vos droits avec un avocat à Marseille 13012 ou Aubagne

Pression commerciale, objectifs inatteignables, licenciement injustifié : faites valoir vos droits avec l’aide d’un avocat en droit du travail à Marseille ou Aubagne.
En savoir plus
Une question ? Contactez-nous
Nous suivre Nous suivre Nous suivre