Comment votre avocat obtient gain de cause sur la prescription du licenciement proche d'Aix-en-Provence

Le Saviez-vous?

Un salarié dispose d'un an pour saisir le conseil de prud'hommes et contester son licenciement.

Qu'en est-il si en cours de contrat de travail, le salarié a déjà saisi le juge pour demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou le paiement d'heures supplémentaires?

Dans un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant la décision du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, le Juge rappelle que le délai de prescription de la contestation du licenciement est encadré et strict.

Ce salarié avait saisi en novembre 2012 le conseil de prud'hommes  de Marseille d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le salarié, en arrêt maladie a été licencié pour inaptitude le 10 juin 2015.

Il ne contestera par voie de conclusions à l'audience devant le conseil de prud'hommes son licenciement que le 17 juin 2017.

Dans cette affaire, la Cour d'appel a dit que la demande relative au licenciement était irrecevable car prescrite, la Cour dit que l'action en nullité du licenciement  pour harcèlement moral n'est pas prescrite mais ne peut prospérer, car le harcèlement moral n'a pas été retenu.

La Cour d'appel a donc débouté le salarié de sa demande en contestation de licenciement sans cause réelle et sérieuse car formulée trop tardivement. (CA Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 janvier 2024 RG n°19/15142).

Le Cabinet Lyor Avocats a à juste titre soulevé la prescription de l'action en contestation du licenciement en expliquant que le salarié n'avait pas déposé au greffe de nouvelles conclusions dans le délai imparti pour contester la rupture du contrat de travail (à l'époque le délai était de deux ans).

De sorte, si la Cour a considéré que l'action en contestation du licenciement n'est pas une demande nouvelle, elle reste soumises aux règles de prescription. 

Les règles de procédures peuvent donc s'avérer très utiles dans la construction d'une défense d'un dossier.

Le Cabinet Lyor Avocats à Marseille vous assiste pour vous défendre dans un litige prud'homal.