Prouver le licenciement d'un salarié, l'enregistrement audio est-il admis? Décryptage par notre avocat expert près de Marseille

Vous avez conduit une procédure de licenciement et votre ancien salarié vous attrait devant le conseil de prud'hommes en contestation de cette procédure près de Marseille?

La question se pose de l'admission des preuves pour prouver le licenciement intervenu.

Le Cabinet Lyor Avocats en région marseillaise a l'habitude de vous aider à préparer votre dossier et a recueillir les preuves nécessaires pour justifier de cette rupture.

Il est important de noter qu'en matière de licenciement:

• l'employeur a la charge de la preuve du licenciement totale en cas de faute grave
• dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le juge se fond sur les éléments fournis par les parties 

Pour mémoire l'article L1235-1 du Code du travail précise:

"A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."

De sorte, l'enjeu de la preuve est de taille pour l'employeur.

Le juge prud'homal a généralement admis :

• des témoignages recueillis sous forme d'attestations
• des agendas / plannings de travail
• des échanges de SMS 

La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante constituant un revirement de jurisprudence dans laquelle elle admet l'enregistrement audio obtenu à l'insu du salarié au cours de son entretien préalable pour justifier d'un licenciement pour faute grave. (Cass. Ass. Plen. 22 décembre 2023 n°20-20.648).

« Aussi, il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

Désormais, le juge doit tenir compte  en présence d'un mode de preuve a priori obtenu de la manière illicite des intérêts en jeu comme les droits de la défense et le droit au procès équitable avec le droit de la preuve.

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'appliquer sa nouvelle jurisprudence dans une décision du 17 janvier 2024 dans laquelle un salarié a produit un enregistrement clandestin de son entretien avec les représentants du personnel, ce pour prouver le harcèlement moral.
Cependant, cette preuve a été déclaré irrecevable au regard des autres éléments de preuve existants.
« En l'espèce, la cour d'appel qui a, d'une part relevé que le médecin du travail et l'inspecteur du
travail avaient été associés à l'enquête menée par le CHSCT et que le constat établi par le CHSCT dans son rapport d'enquête du 2 juin 2017 avait été fait en présence de l'inspecteur du travail et du médecin du travail, d'autre part retenu, après avoir analysé les autres éléments de preuve produits par le salarié, que ces éléments laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, faisant ainsi ressortir que la production de l'enregistrement clandestin des membres du CHSCT n'était pas indispensable au soutien des demandes du salarié, a légalement justifié sa décision " (Cass Soc 17 janvier 2024 n°22-17.474).

Dans ce dossier, la Cour a mis les éléments de preuve en balance et considérer que verser un enregistrement audio clandestin n'était pas indispensable au soutien des demandes du salarié.

Si cette nouvelle jurisprudence ouvre une voie nouvelle, elle est donc à manipuler avec habilité.

Fort de son expérience et de sa pratique en droit du travail, Le Cabinet Lyor Avocats vous apporte conseil et expertise.