Rupture abusive de période d’essai et travail dissimulé à Marseille: comment contester une décision employeur devant le Conseil de Prud’hommes ?

Lorsqu’un employeur tente d’échapper à ses obligations en déguisant un contrat de travail en prestation indépendante et en rompant abusivement une période d’essai, le salarié dispose de plusieurs voies de recours.

Le cabinet Lyor Avocats à Marseille accompagne ses clients dans ces situations, comme ce fut le cas pour M. M., qui a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille afin de faire valoir ses droits.

Un emploi déguisé en prestation indépendante

M. M., recruté en tant que responsable des opérations dans une entreprise du secteur de la restauration rapide, a initialement exercé ses fonctions sous le statut d’auto-entrepreneur, alors même que son activité répondait à toutes les caractéristiques d’un contrat de travail salarié :

• Subordination hiérarchique : instructions précises et absence de liberté dans l’organisation du travail.
• Intégration dans l’entreprise : participation aux réunions d’équipe et aux outils collaboratifs internes.
• Fonctions managériales : gestion des boutiques et du personnel.

Face à cette situation, le cabinet Lyor Avocats a démontré que cette relation contractuelle relevait du travail dissimulé, une infraction sanctionnée par l’article L8221-5 du Code du travail.

Une rupture de période d’essai assimilable à un licenciement abusif

Après avoir finalement signé un CDI en juin 2024, M. M. a vu sa période d’essai rompue en septembre 2024, alors qu’il exerçait les mêmes fonctions depuis plusieurs mois. Cette décision tardive et les conditions de la rupture laissaient supposer une manœuvre visant à contourner les règles du licenciement.

Le cabinet Lyor Avocats à Marseille a donc plaidé pour la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, permettant à M. M. de réclamer les indemnités correspondantes, notamment :

• Rappel de salaire pour la période exercée sous le statut d’indépendant.
• Indemnité compensatrice de préavis.
• Dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Un accompagnement stratégique devant le Conseil de Prud’hommes

L’action menée devant le Conseil de Prud’hommes de Marseille vise non seulement à obtenir une compensation financière, mais aussi à établir un précédent pour d’autres travailleurs confrontés à des pratiques similaires.

Si vous vous trouvez dans une situation comparable et souhaitez défendre vos droits, contactez notre cabinet au 04 88 91 73 47 ou via notre formulaire de contact pour une première analyse de votre dossier.