Justice Tribunal Aix-en-Provence Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a déménagé depuis le 1er janvier 2023 et est désormais situé impasse des frères Pratési à Aix-en-Provence.

Pour savoir si votre litige est du ressort du Conseil de prud'hommes de Marseille ou d'Aix-en-Provence, il convient d'appliquer des règles spécifiques de territorialité.

A cet égard, on applique l'article R1412-1 du Code du travail:

Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Le Cabinet vérifiera avant toute démarche la juridiction qui est compétente.