Justice Tribunal Aubagne Juge de proximité

Le Cabinet plaide régulièrement devant le Juge de proximité d'Aubagne sur différentes matières.

En effet, le juge de proximité a remplacé le Tribunal d'Instance.

Cette juridiction de proximité est compétente pour les litiges dont les enjeux sont inférieurs à 10.000 €, couramment appelés les litiges de la vie quotidienne.

Les litiges peuvent être très variés: recouvrement de créances en cas d'impayés, livraison non conforme (par exemple un véhicule), remboursement d'un produit applicable,  en droit de la consommation.

La juridiction de proximité dispose d'une branche dite juge du contentieux et de la protection. Ce juge traite particulièrement des litiges liés à des expulsions locatives, des impayés locatifs en matière de baux d'habitation.