Votre avocat calcule le rattrapage de salaire pour se faire payer vos congés payés à Marseille

Depuis un arrêt très remarqué de la Cour de cassation rendu le 13 septembre 2023, il est désormais possible de cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen.

La Haute juridiction a précisé certains points dans son communiqué de presse:

• le compteur congés payés des salariés en arrêt maladie continuera à augmenter pendant leur absence  
• dans les cas d’accident du travail, les droits à congés payés sera plus limité à une année ;
• la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Dans ce cadre, les dossiers en cours de procédures prud'homales peuvent être actualisés de demandes de rappel d'indemnités de congés payés. Les salariés en arrêt maladie doivent vérifier sur leurs bulletins de paie qu'ils continuent bien à cumuler des congés payés.