Avocat à Marseille pour le paiement des congés payés pendant la maladie

Savez vous que vous cumulez désormais des congés payés pendant un arrêt maladie à Marseille ?

Depuis un arrêt très remarqué de la Cour de cassation rendu le 13 septembre 2023, il est désormais possible de cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen.

La Haute juridiction a précisé certains points dans son communiqué de presse:

• le compteur congés payés des salariés en arrêt maladie continuera à augmenter pendant leur absence  
• dans les cas d’accident du travail, les droits à congés payés sera plus limité à une année ;
• la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Dans ce cadre, les dossiers en cours de procédures devant les Prud'hommes à Marseille peuvent être actualisés de demandes de rappel d'indemnités de congés payés. Les salariés en arrêt maladie doivent vérifier sur leurs bulletins de paie qu'ils continuent bien à cumuler des congés payés.

La loi du 22 avril 2024 est venue enfin se mettre en conformité avec la position européenne.

attention, vous ne bénéficiez que de deux ans pour faire cette demande devant le Juge.

N'hésitez donc pas à prendre contact avec le Cabinet Lyor Avocats à Marseille pour faire valoir votre droits.